Coronavirus : un résumé pratique des informations officielles et de ses conséquences

Dans ce climat incertain et rempli d’inquiétudes, nous réalisons que la population n’est peut-être pas pleinement consciente des décisions gouvernementales qui ont été prises.

Vous trouverez ci-après le lien pour l’ordonnance COVID-19 adoptée par le Conseil fédéral le 13 mars 2020 (www.bag.admin.ch>bag>2019-nCoV>COVID-19-Ordonnance-2) ainsi que des questions-réponses publiées par la Fédération des entreprises de Suisse romande (FER) en lien avec le droit du travail (https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/coronavirus).

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En résumé, il est important que vous sachiez ce qui suit :

Restrictions concernant les voyages à l’étranger

Les frontières suisses ne permettront aux personnes d’entrer en Suisse que si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

L’entrée en Suisse ne sera autorisée que si la personne remplit l’une des conditions suivantes

1. être de nationalité suisse ;
2. est munie d’un document de voyage et d’une autorisation de séjour, notamment d’une autorisation de séjour suisse, d’une autorisation de frontalier, d’un visa délivré par la Suisse ou d’une assurance d’autorisation de séjour ;
3. a un motif professionnel d’entrer en Suisse et possède une attestation d’immatriculation ;
4. effectue des transports de marchandises à des fins commerciales et dispose d’un bulletin de livraison ;
5. est en transit en Suisse avec l’intention de se rendre directement dans un autre pays ;
6. se trouve dans une situation de nécessité absolue.

Cette dernière condition est laissée à l’appréciation des autorités fédérales suisses de l’immigration. Si vous souhaitez entrer en Suisse sur la base de cette dernière condition, nous vous recommandons de contacter un avocat pour évaluer vos chances avant de tenter d’entrer – afin d’éviter tout désagrément.

Les personnes provenant d’une région à risque ne seront pas autorisées à entrer en Suisse. La liste des pays considérés par les autorités suisses comme des “régions à risque” est annexée à l’ordonnance susmentionnée et sera mise à jour régulièrement.

Établissements scolaires

Les écoles, les universités et les activités extrascolaires sont toutes fermées à deux exceptions près :

1. a) Les examens déjà programmés peuvent avoir lieu si les mesures de protection requises sont appliquées.
2. b) Des possibilités de garde d’enfants sont prévues pour les parents qui n’ont pas d’autre alternative, mais les gardiens ne peuvent pas être des personnes considérées comme vulnérables au virus.

Les personnes vulnérables sont définies comme celles qui sont âgées de 65 ans et plus, et les personnes souffrant notamment des affections suivantes :hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, déficience immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer.

Manifestations et établissements

Les restaurants, salons de thé, boîtes de nuit, centres de remise en forme, musées et parcs et centres zoologiques, théâtres, salles de concert, etc. doivent rester fermés à partir du 16 mars 2020.

L’ordonnance prévoit des exceptions dans les cas suivants :

Les seules entreprises opérationnelles seront celles actives dans les domaines suivants

1. Les magasins d’alimentation et autres magasins (par exemple, les kiosques, les magasins de stations-service) à condition qu’ils vendent des denrées alimentaires ou des biens de consommation courante ;
2. Les services de restauration à emporter, les cantines d’entreprise, les services de livraison de repas et les services de restauration pour les clients des hôtels ;
3. Les pharmacies, les drogueries et les magasins de produits médicaux (par exemple, lunettes, appareils auditifs) ;
4. Les bureaux de poste et les agences ;
5. Les points de vente des opérateurs de télécommunications ;
6. Banques ;
7. les stations-service ;
8. Les gares et autres infrastructures de transport public ;
9. Les ateliers de réparation des moyens de transport ;
10. Les administrations publiques ;
11. Les services sociaux (par exemple, les centres de conseil) ;
12. Les enterrements dans le cercle familial restreint ;
13. Les établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques et les cabinets médicaux, ainsi que les cabinets et les institutions gérés par des professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal ;
14. Les hôtels soumis à des exigences strictes énoncées dans l’ordonnance.

L’ordonnance prévoit que les autorités cantonales peuvent demander des exceptions supplémentaires à la clause ci-dessus dans certaines conditions.

Pour les petites entreprises qui sont contraintes de fermer, elles peuvent demander un “chômage technique” pour leurs employés auprès des autorités de chômage.

Obligation des employeurs en vertu de l’Ordonnance

Les employés peuvent faire une déclaration de leur vulnérabilité à leurs employeurs. Si l’employeur le demande, un certificat médical doit être fourni. L’employeur doit permettre à l’employé de travailler à domicile. Si cela n’est pas possible, un congé de maladie doit être accordé à l’employé vulnérable.

Sanctions

Les violations intentionnelles des dispositions de l’ordonnance, qui peuvent être vérifiées spontanément par la police, peuvent être soumises à des amendes importantes et même à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Entrée en vigueur de l’Ordonnance COVID-19

L’ordonnance est en vigueur jusqu’au 19 avril 2020 mais peut être abrogée avant ou prolongée jusqu’à un maximum de 6 mois à partir du 16 mars 2020, selon la situation.

Directives des autorités cantonales en matière d’emploi

En principe, sous réserve des faits spécifiques à chaque cas :

• Si l’employé est mis en quarantaine et peut travailler à domicile, il a droit à son salaire.
• Si l’employé est malade ou doit rester à la maison pour s’occuper de ses enfants, il a droit à son salaire dans certaines limites fixées par la loi.
• Si l’employeur est contraint de fermer son entreprise et de renvoyer ses employés chez eux, les salaires sont toujours dus mais l’employeur peut demander à bénéficier des prestations de l’État pour les indemnités pour heures réduites forcées afin de couvrir les salaires de ses employés (“chômage technique”). Toutefois, l’indemnité pour heures réduites ne peut pas être demandée pour les employés cadres décideurs.

Pour des questions plus spécifiques, veuillez consulter les questions-réponses de la FER (https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/coronavirus) .

Contrats de bail

L’Association pour la défense des intérêts des locataires (ASLOCA) a demandé au Conseil fédéral de suspendre les délais d’expulsion afin de protéger les locataires privés et commerciaux. Veuillez consulter l’original avec une traduction informelle en anglais sur notre site web.

https://www.radiolac.ch/actualite/coronavirus-les-locataires-doivent-etre-proteges-contre-les-expulsions/

En résumé, l’Asloca demande au gouvernement suisse d’accepter que les locataires privés et commerciaux qui subissent les mesures prises par le Conseil fédéral ne soient pas expulsés en raison de retards de paiement du loyer et qu’aucune procédure d’expulsion n’ait lieu pendant cette période.

Contrats d’entreprise

Les chantiers ne sont pas concernés par les mesures prises par le Conseil fédéral. Toutefois, les cantons de Genève et Vaud ont décidé d’arrêter les chantiers.

Pour plus d’information :

https://www.ge.ch/document/arrete-concernant-chantiers-territoire-republique-canton-geneve

Suspension des poursuites

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses.

Pendant la période mentionnée ci-dessus, il ne sera pas possible de notifier aux débiteurs des actes de poursuite.

Pour plus d’informations :

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78482.html

Féries de poursuites

Après cette suspension des poursuites et en ce qui concerne la loi, aucun acte de poursuite ne peut être pris du 5 au 19 avril 2020 (art. 56 LP).

Féries judiciaires

Les délais de prescription légaux ou fixés par le tribunal sont suspendus du 5 avril au 19 avril 2020, sauf en matière pénale.

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