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L’administration fiscale peut-elle valablement notifier une décision à une société ayant son siège à l’étranger en la publiant dans la feuille fédérale ? (ATF 145 II 119)

février 14, 2020

Les autorités judiciaires et administratives – dont notamment l’Administration fiscale – ont l’obligation de notifier toute communication et/ou décision judiciaire au domicile/siège de son destinataire ou à son représentant en Suisse (art. 136, 137 CPC, art. 87 al. 1 CPP).

Lorsque la société à son siège à l’étranger, le tribunal/l’administration peut l’inviter à élire un domicile en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). A défaut de réponse ou d’élection de domicile en Suisse, l’autorité peut procéder à la communication par la voie édictale, soit par la publication dans la feuille officielle cantonale ou, si l’autorité est fédérale, dans la Feuille fédérale.

A cet égard, le Tribunal fédéral a récemment dû trancher la question de savoir si l’Administration fédérale des contributions (AFC) avait violé le droit – (notamment le droit d’être entendu des parties) de deux sociétés ayant leur siège dans un état tiers inconnu – en publiant une décision dans la Feuille fédérale.

Le Tribunal fédéral a analysé la Loi fédérale sur l’assistance administrative fiscale, et a considéré que l’AFC, dans le cas d’espèce, avait la possibilité de choisir pour la notification de sa décision, entre la publication dans la Feuille fédérale et la notification par l’intermédiaire de l’autorité requérante. Dans le présent cas, comme l’État du siège des sociétés était inconnu, l’AFC a estimé plus opportun de notifier la décision par publication, ce qu’elle était en droit de faire.

Le grief de la violation du droit d’être entendu des sociétés a par conséquent été rejeté.

Au vu de cette decision, nous vous recommandons de mandater des représentants suisses pour vos sociétés ayant leur siège à l’étranger ayant des actifs en Suisse.

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