Saisie : quels biens peuvent être saisis ?
mai 31, 2019La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n’énumère pas les biens qui peuvent être saisis.... Voir l'article
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n’énumère pas les biens qui peuvent être saisis.... Voir l'article