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Poursuites : protection accrue des « débiteurs »

janvier 23, 2019

Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable (art. 8a al. 1 LP). C’est donc un problème pour celui qui est ainsi « fiché », peut-être à tort, comme débiteur ou mauvais payeur.

De nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2019 permettront de faire en sorte que certaines informations ne soient pas portées à la connaissance de tiers, notamment : les poursuites nulles, les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu ou encore, les poursuites retirées par le créancier.

L’art. 8a al. 3 let. d LP prévoit nouvellement que l’Office des poursuites n’a pas à porter à la connaissance de tiers l’extrait des poursuites d’un débiteur qui fait une demande dans ce sens.

Ainsi, depuis le début de cette année, tout débiteur peut demander à l’Office des poursuites de ne pas communiquer les poursuites dont il fait objet pour lesquelles le créancier poursuivant n’aurait pas apporté la preuve qu’une procédure d’annulation de l’opposition faite par le créancier a été engagée à temps.

Tout débiteur peut, en conséquence, dès l’échéance d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, demander à l’Office des poursuites que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Saisie d’une telle demande, l’Office des poursuites interpellera le créancier et lui impartira un délai de 20 jours afin d’apporter la preuve qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée.

Cela permet donc désormais à tout débiteur faisant l’objet de poursuite de mieux se protéger en excluant du registre la mention de poursuites pour lesquelles le créancier n’aurait pas suivi en engageant les procédures nécessaires. C’est très important dans la mesure où fréquemment dans la recherche d’un emploi ou d’un logement, on demande un extrait du registre de la poursuite.

 

Proposition de citation: Angela Carvalho, Poursuites: protection accrue des « débiteurs », in:www.e-avocats.ch/news

 

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