Lettres recommandées qui font démarrer des délais juridiques

Si vous partez de la Suisse pour plus qu’un long weekend, n’oubliez pas de demander à quelqu’un de vérifier votre courrier et de vous transmettre vos courriers recommandés par courriel. Si vous laisser votre courrier en poste restante, cela n’interrompt pas les délais juridiques de certains types de délais.

Quelles sont les nouvelles ?

Depuis une décision du Tribunal Fédéral du 13 décembre 2016 :

• Quand l’une ou l’autre des parties résilie un contrat de travail, la période de préavis (à savoir la période pendant laquelle le contrat de travail reste valable jusqu’à la résiliation, selon ce qui est prévu par le contrat de travail ou la loi) commence à courir en principe à partir du 1^er jour du mois suivant celui de la notification de la résiliation. Il y a toutefois des exceptions, par exemple lorsque la personne qui reçoit la notification est malade au moment de sa réception.

• Si la notification est transmise par courrier recommandé, le jour lors duquel la lettre de résiliation a été livrée est déterminant. Si le destinataire n’est pas à son domicile, le facteur laisse une « fiche de passage » dans la boîte aux lettres du destinataire. La date à prendre en considération pour calculer le délai est celle du jour suivant la date à laquelle « la fiche de passage » est déposée dans la boîte aux lettres, sans égard au fait que le destinataire est en vacances ou non.

• Quand l’une ou l’autre des parties résilie un contrat de bail, les mêmes règles s’appliquent.

Recommandations LegalPage : 

Si vous voyagez pour plus qu’un long weekend, demandez à un ami de venir relever votre courrier recommandé, de l’ouvrir et de vous l’envoyer par courriel. Il n’y a pas de protection du délai juridique si vous laissez votre courrier en poste restante.

Si vous recevez un avis de résiliation de votre bail ou de votre contrat de travail et que vous avez besoin de conseils juridiques, ne perdez pas de temps avant de contacter un avocat.

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