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Législation Suisse et Européenne sur la Protection des Données (LPD/RGPD)

novembre 16, 2017

Que devez-vous savoir ?

  1. Offrez-vous des biens ou services en Suisse ou dans tout autre pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne ?
  2. Ciblez-vous des clients domiciliés en Suisse ou dans l’Union Européenne ? Notamment par la langue de votre site internet, l’envoi d’e-mails en nombre, la tarification en Francs Suisses ou en Euros, les produits adaptés à la Suisse ou aux pays Européens…

 

Si vous avez répondu oui aux questions 1 et 2, vous pourriez être concerné par la LPD ou la RGPD, même si vos services ne sont pas directement fournis depuis la Suisse ou l’UE.


 

 

Que ce passe-t-il si vous ne vous conformez pas à ces réglementations ?

  • Intervention d’une autorité de contrôle (même en l’absence de plainte);
  • Une amende, laquelle en cas de violation grave, peut être importante;
  • Mauvaise publicité;
  • Perte de valeur des parts de votre société, si celle-ci est cotée en bourse;
  • Plus de difficultés à trouver des investisseurs après un scandale, si vous êtes une Startup;
  • Restrictions imposées par l’autorité de contrôle ou un tribunal, concernant la collecte ou l’usage des informations des clients.

 

Nous vous conseillons de ne pas attendre et de vous mettre en conformité dès à présent, avant que la RGPD n’entre en vigueur le 25 mai 2018.


 

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