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Déclaration fiscale et l’échange automatique de renseignements (EAR)

juin 24, 2019

Depuis l’automne 2018, les autorités fiscales cantonales peuvent obtenir les informations sur les avoirs bancaires situés à l’étrangers des contribuables suisses. Cela est concrétisé grâce à l’échange automatique de renseignements (EAR).

Concrètement, si un contribuable suisse n’a pas déclaré ses avoirs situés à l’étranger, le fisc obtiendra des établissements bancaires du pays étranger concerné les relevés bancaires, comprenant les avoirs, les intérêts et les titres notamment.

Depuis l’automne 2017, 50 pays (la plupart des pays européens ainsi que l’Argentine, l’Afrique du Sud ou encore l’inde) participent à l’EAR.

Une deuxième vague de pays (qui comprend notamment la Suisse, Monaco, Andorre, Singapour, Brésil, Russie et la Chine) a rejoint ce groupe en septembre 2018.

Les contribuables suisses n’ayant pas encore déclaré (l’entier de) leurs avoirs bancaires disposent d’un délai au 30 septembre 2019 pour le faire.

 

Source : https://www.ge.ch/actualite/etat-situation-echange-automatique-renseignements-22-01-2019

 

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