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Corruption privée

mars 3, 2017


Faites attention aux paiements que vous faites ou recevez en échange d’avantages commerciaux pour vous-même ou pour votre employeur. L’article 322octies pourrait par exemple s’appliquer à un banquier s’il paie une rétrocession à un avocat pour avoir présenté un client à la banque. 

Quelles sont les nouvelles ?

Depuis le 1er juillet 2016, vous pouvez être reconnu coupable de corruption privée si vous offrez un avantage à un tiers pour faire, ou ne pas faire, quelque chose qu’il devait faire et qui est en violation de ses obligations contractuelles ou professionnelles et qui dépendent de sa discrétion.

Il est suffisant de promettre un avantage « indu ». Même si cet avantage indu n’est finalement pas accordé, l’infraction de corruption privée peut néanmoins être reconnue.

Tant celui qui offre que celui qui reçoit l’avantage indu est coupable de corruption privée sans que le dépôt d’une plainte pénale ne soit nécessaire. L’infraction est sujette à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison.

En Suisse, la première infraction est toujours susceptible d’être mise au bénéfice du sursis. Cela implique que la personne n’est pas incarcérée, mais a néanmoins un casier judiciaire et que si elle commet une autre infraction, la peine infligée pour la première infraction devra être exécutée.

Une personne domiciliée en dehors de la Suisse peut également être reconnue coupable de corruption, en tant que donneur ou receveur, si l’infraction a un lien juridique avec la Suisse.

En effet, le contenu des articles pourrait permettre aux juridictions suisses de reconnaître un banquier privé coupable de corruption privée active (art. 322octies CPS) pour avoir payé une rétrocession à un avocat qui aurait recommandé un client à la banque. L’avocat a quant à lui pourrait être reconnu coupable de corruption privée passive (art. 322novies CPS). Avant cette modification législative, la pratique de paiement de rétrocessions était uniquement interdite par les règles de déontologie de la profession d’avocats.

Recommandations LegalPage : 

Tous les fournisseurs de services devraient avoir une règlement interne précisant les règles sur la corruption privée pour leurs employés et si possible leur fournir une formation interne sur ces règles.

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